120 Serrure
Conditions générales de vente
Besoin d’un serrurier d’urgence ? Profitez de nos tarifs imbattables et de notre expertise reconnue pour une intervention rapide et efficace !
1. Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
120 Serrure
Exploitée par Ezdin Kasin – Personne physique
Adresse : Rue de la Compagnie Centrale 46/02 – 7100 La Louvière – Belgique
BCE / TVA : BE0761461579
Téléphone : 0496/73.57.64
E-mail : info@120serrure.com
Ci-après dénommée « l’entreprise ».
Toute commande, demande d’intervention, signature de devis, validation orale, validation électronique ou acceptation d’intervention implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés par 120 Serrure,
notamment :
- dépannage serrurerie;
- ouverture de porte ;
- remplacement de serrure ;
- remplacement de cylindre ;
- réparation après effraction ;
- sécurisation ;
- blindage de porte ;
- installation de portes blindées ;
- coffres-forts ;
- systèmes de fermeture ;
- travaux de sécurisation divers ;
- prestations urgentes ou non urgentes.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf
accord écrit contraire.
3. Demande d’intervention et formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès :
- la prise de rendez-vous ;
- la demande d’intervention ;
- l’acceptation d’un devis ;
- la validation d’un tarif oralement ;
- l’acceptation d’une intervention sur place ;
- ou le commencement des travaux.
Les estimations de prix données par téléphone, message ou e-mail sont communiquées à titre indicatif et peuvent être adaptées selon la situation réelle constatée sur place.
Toute intervention commencée est due intégralement.
4. Interventions d’urgence
Le client reconnaît expressément solliciter une intervention urgente lorsque celle-ci est demandée dans un délai rapproché, en soirée, de nuit, le week-end, un jour férié ou dans toute situation nécessitant un déplacement immédiat.
Le client accepte que les prestations urgentes puissent entraîner des majorations tarifaires.
Le client reconnaît également que certaines ouvertures nécessitent des techniques destructives lorsque les méthodes non destructives ne permettent pas l’ouverture.
Aucune contestation ne pourra être formulée concernant la nécessité technique du perçage, du forçage ou du remplacement de pièces lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exécution de l’intervention.
5. Devis
Lorsque cela est possible, un devis est communiqué au client avant intervention.
Toutefois, en raison du caractère urgent ou technique de certaines prestations, un devis définitif peut uniquement être établi après constatation sur place.
Le devis peut être accepté oralement, électroniquement ou par signature.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une facturation complémentaire.
6. Tarifs
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’intervention.
Les tarifs peuvent varier selon notamment :
- l’heure de l’intervention ;
- la complexité technique ;
- le type de serrure ;
- le niveau de sécurité ;
- les pièces nécessaires;
- le déplacement ;
- l’urgence ;
- les conditions d’accès ;
- les difficultés imprévues.
Les estimations données par téléphone, message, réseau social ou e-mail sont purement indicatives et non contractuelles.
Une majoration automatique peut être appliquée selon les horaires suivants :
- majoration jusqu’à 150 % entre 18h00 et 22h00 ;
- majoration jusqu’à 200 % entre 22h00 et 08h00 ;
- majoration jusqu’à 200 % les week-ends et jours fériés.
Les majorations sont calculées sur le tarif habituel de l’intervention.
Les pièces remplacées restent facturées même en cas de refus ultérieur du client.
Les pièces remplacées restent facturées même en cas de refus ultérieur du client.
7. Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention.
Le client accepte expressément cette condition avant toute intervention.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
- espèces ;
- virement instantané ;
- paiement électronique ;
- autre moyen accepté par l’entreprise.
Lorsque l’intervention nécessite une commande spécifique, un acompte obligatoire devra être payé avant toute commande ou installation.
Cet acompte couvre :
- l’intégralité des pièces commandées ;
- ainsi que 50 % minimum de la main-d’œuvre et du déplacement.
Le solde reste intégralement payable à la fin de la prestation.
Le matériel fourni reste la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
En cas de refus de paiement immédiat après ouverture, dépannage ou sécurisation, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la finalisation de la prestation ou de remettre l’installation dans son état antérieur dans la mesure légalement autorisée.
En cas de refus de paiement, de paiement partiel ou de retard, les sommes dues produisent automatiquement et sans mise en demeure préalable :
- un intérêt de retard de 12 % l’an ;
- une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 150 € ;
- ainsi que tous frais de recouvrement, avocat, huissier ou procédure.
Toute contestation bancaire abusive, annulation frauduleuse de paiement, opposition injustifiée ou
tentative de rétrofacturation (« chargeback ») sera considérée comme un défaut de paiement.
Le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues ainsi que des frais administratifs, bancaires, juridiques et de recouvrement associés.
Toute facture impayée pourra être transmise à une société de recouvrement.
L’entreprise se réserve le droit de conserver les pièces démontées jusqu’au paiement intégral.
8. Absence du client ou annulation
Toute intervention annulée alors que le technicien est déjà en déplacement pourra entraîner une facturation minimale forfaitaire.
Les frais minimums applicables sont les suivants :
- 150 € entre 08h00 et 18h00 ;
- 200 € entre 18h00 et 23h00 ;
- 250 € entre 23h00 et 08h00 ;
- 250 € les week-ends et jours fériés.
Ces frais couvrent notamment :
- le déplacement ;
- l’immobilisation du technicien ;
- la perte de disponibilité ;
- et l’organisation de l’intervention.
En cas d’absence du client sur place lors du rendez-vous, des frais pourront également être facturés.
Toute commande spécifique de matériel reste due même en cas d’annulation
9. Obligations du client
Le client déclare être autorisé à demander l’intervention sur les lieux concernés.
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :
- son identité ;
- son adresse ;
- son droit d’accès au bien ;
- et les circonstances de l’intervention.
L’entreprise pourra demander toute preuve utile, notamment une pièce d’identité, un justificatif de
domicile ou tout document permettant de confirmer le droit d’accès au bien concerné.
Le client reste seul responsable des conséquences liées à des déclarations inexactes, mensongères ou frauduleuses.
10. Autorisation de perçage, démontage et destruction
Le client autorise expressément l’entreprise à procéder, lorsque nécessaire, au :
- perçage ;
- démontage ;
- forçage ;
- extraction ;
- découpage ;
- remplacement ;
- destruction partielle ou totale ;
Des mécanismes, cylindres, serrures, poignées, portes ou autres éléments nécessaires à l’ouverture ou à la sécurisation.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dégâts strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.
11. État préexistant et limitations de responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable :
- des défauts préexistants ;
- de l’usure ;
- de la vétusté ;
- de réparations antérieures ;
- de portes déformées ;
- d’installations non conformes ;
- de dommages déjà existants ;
- de systèmes anciens ou fragilisés.
Le client reconnaît que certaines portes, serrures ou installations peuvent subir des détériorations en raison de leur état, indépendamment de l’intervention.
La responsabilité de l’entreprise est en toute hypothèse limitée au montant effectivement payé pour l’intervention concernée.
Aucune indemnisation indirecte ne pourra être réclamée, notamment pour :
- perte d’exploitation;
- préjudice commercial ;
- perte locative ;
- dommage immatériel ;
- perte de jouissance.
12. Garantie
Les garanties légales applicables en Belgique restent d’application.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention écrite contraire.
La garantie ne couvre notamment pas :
- l’usure normale ;
- les mauvaises manipulations ;
- les tentatives d’effraction ;
- les dégâts causés par des tiers ;
- les problèmes liés à une installation existante ;
- les défauts provenant d’un mauvais entretien ;
- les dégâts causés après intervention.
Les anciennes pièces, cylindres, serrures ou mécanismes remplacés restent la propriété de l’entreprise sauf demande immédiate expresse du client au moment de l’intervention.
Toute intervention d’un tiers sur l’installation après le passage de l’entreprise annule toute éventuelle garantie.
13. Délais et disponibilité des pièces
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :
- aux fournisseurs ;
- aux fabricants ;
- aux transporteurs ;
- aux ruptures de stock ;
- aux cas de force majeure.
Lorsqu’une pièce n’est pas immédiatement disponible, une solution temporaire pourra être installée.
14. Assurance et remboursement par tiers
Le client reste intégralement responsable du paiement de l’intervention, même en cas de prise en
charge supposée par une assurance, un propriétaire, une agence immobilière ou tout autre tiers.
Aucun remboursement ou refus de prise en charge par une compagnie d’assurance ne pourra être
opposé à l’entreprise.
15. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois, le client reconnaît expressément :
- demander une intervention immédiate ;
- souhaiter l’exécution des travaux avant l’expiration du délai légal ;
- et renoncer à son droit de rétractation dès l’exécution complète de la prestation.
Lorsque l’intervention a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà exécutées restent dues.
16. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant notamment de :
- grève ;
- accident ;
- panne ;
- intempérie ;
- problème de circulation ;
- problème fournisseur ;
- maladie ;
- intervention des autorités ;
- ou tout événement indépendant de sa volonté.
17. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation
commerciale, administrative, comptable et légale.
L’entreprise s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
18. Contestation
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendrier suivant la facture ou l’intervention.
Aucune contestation ne sera recevable en cas de démontage, modification, intervention tierce ou
utilisation prolongée après l’intervention.
Passé ce délai, la facture, les prestations, les fournitures et les conditions tarifaires seront considérées comme définitivement acceptées.
19. Conditions applicables aux professionnels, syndics et sociétés
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat, documents ou clauses du client professionnel, syndic, société ou intermédiaire.
Toute demande d’intervention effectuée par téléphone, e-mail, message ou validation orale engage pleinement le client professionnel.
Aucune compensation, retenue ou suspension de paiement ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de l’entreprise.
Des frais administratifs complémentaires pourront être facturés pour :
- la gestion de dossier ;
- les rapports détaillés ;
- les échanges assurances ;
- les devis multiples ;
- les demandes administratives particulières.
Les délais de paiement éventuellement accordés aux professionnels doivent obligatoirement être
confirmés par écrit.
À défaut, le paiement immédiat reste applicable.
20. Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Mons seront compétents.
21. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.